Autres missions légales

LE COMMISSARIAT

Le commissariat, ou commissariat aux comptes, est une mission d’audit légal qui consiste à contrôler la sincérité et la conformité des comptes annuels d’une entreprise. En France, le commissariat aux comptes est obligatoire pour certaines entreprises, comme les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), dès lors qu’elles dépassent certains seuils financiers, tels que nous l’avons évoqué précédemment.

Le commissariat aux comptes est une mission confiée à un professionnel de l’audit indépendant de l’entreprise. Il a pour objectif de garantir la fiabilité des informations financières diffusées par l’entreprise et de s’assurer que celle-ci respecte les règles comptables et fiscales en vigueur. Le commissaire aux comptes réalise donc un audit des comptes annuels, des documents comptables et financiers de l’entreprise, ainsi que des systèmes de contrôle interne.

Le commissaire aux comptes émet ensuite une opinion sur la sincérité et la régularité des comptes annuels. Il peut également formuler des recommandations pour améliorer la qualité des processus comptables et financiers de l’entreprise. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué aux actionnaires de l’entreprise lors de l’assemblée générale annuelle et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.

En résumé, le commissariat aux comptes est une mission d’audit légal obligatoire dans certains cas, qui permet de garantir la fiabilité et la conformité des comptes annuels d’une entreprise. Cette mission est confiée à un professionnel de l’audit indépendant de l’entreprise et aboutit à la rédaction d’un rapport destiné aux actionnaires et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.

VOTRE BESOIN

Dirigeants, actionnaires, fonds d’investissement, entreprises, banques… Vous souhaitez procéder à une levée de fonds ? Restructurer votre groupe de sociétés ? Réorganiser votre actionnariat ?

NOS EXPERTISES

Les équipes du GROUPE AURYS vous accompagnent en tant que commissaire aux comptes pour sécuriser ces opérations et répondre aux obligations légales.

Outre le commissariat aux comptes, il existe d’autres missions de commissariat qui peuvent être confiées à un commissaire aux comptes et notamment :

• Commissariat aux apports
• Commissariat à la fusion
• Commissariat à la scission
• Commissariat à la transformation
• Commissariat aux avantages particuliers
• Commissariat aux comptes ad hoc dans le cadre des levées de fonds

NOS APPORTS

• Contrôler l’absence de surévaluation des apports, garantir le caractère équitable en cas d’échange de titres et vérifier les modalités comptables et financières des opérations d’apport, de fusion et de scission.
• Apprécier les avantages particuliers financiers et politiques qui seraient conférés à une catégorie d’actionnaires.
• Apprécier la justification des valorisations retenues et l’information présentées à l’assemblée dans le cadre des opérations sur le capital.