Le projet de loi de finance pour 2022

Le projet de loi de finance 2022 (PLF 2022) tend à finaliser la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés prévue par la loi de finances 2018 et modifiée par la loi du 24 juillet 2019. A compter de 2022, le taux de l’IS devrait être fixé à 25% pour toutes les entreprises sans exception. De plus, la réforme de la taxe d’habitation va se poursuivre. En effet, l’année prochaine, les 20% des contribuables restants vont bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation à hauteur de 65%. Le PLF 2022 est ostensiblement orienté vers la relance.

Par Bertrand Dubourg, Consultant indépendant pour le GROUPE AURYS.

Rappel sur la notion de loi de finance

En France, la loi de finances est une loi qui présente les dépenses et les recettes de l’Etat pour l’année à venir. Elle est votée traditionnellement à l’automne par le Parlement. Pour tenir compte des événements économiques, elle est souvent amendée, à la hausse ou à la baisse via une loi de finances rectificative.

La loi de finances est préparée par le ministre des Finances sous l’égide du Premier Ministre.

I. Principales mesures pour les entreprises

Les mesures pour les entrepreneurs

Les entrepreneurs peuvent être soumis soit au régime de la micro-entreprise soit au régime réel d’imposition. Dès lors, le mode de détermination des charges déductibles et les obligations fiscales ou comptables à suivre ne seront pas les mêmes.

Actuellement, le délai d’option pour un régime réel pour les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC ») et les délais de renonciation à l’option pour un régime réel pour les contribuables relevant des BIC coïncident.

Le PLF 2022 propose d’allonger ces délais jusqu’à la date du dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique. Cela allonge ainsi de quelques mois le délai d’option ou de renonciation au régime réel.

Poursuite de la baisse d’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux usuel de l’impôt sur les sociétés passera à 25 % pour toutes les sociétés en 2022.

Renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Le crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants serait doublé pour les entreprises de moins de 10 salariés. Les dépenses de formation des chefs d’entreprise ouvrent droit à un crédit d’impôt. Ce dernier s’obtient en multipliant le nombre d’heures de formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) par le taux horaire du SMIC. Ce dispositif ne concernerait que les « micro-entreprises ». Il s’agit donc des entités, dont le total bilan ne dépasse pas 2 000 000€.

Augmentation des plafonds d’exonération pour la transmission des entreprises individuelles

Un entrepreneur individuel qui vend son commerce en réalisant une plus-value peut bénéficier d’un abattement. En effet, si la valeur de son fonds ne dépasse pas 300 000€, il bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Au- delà, entre 300 000€ et 500 000€, l’exonération est partielle.

Le PLF 2022 souhaite porter le premier plafond à 500 000€ et le second à 1 000 000€.  Cette mesure s’appliquera également en cas de départ à la retraite du dirigeant, sous certaines conditions, comme faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 4 mois suivant la cession (ou 36 mois pour les entrepreneurs qui auraient fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021).

Amortissement du fonds de commerce

Le projet de Loi de Finances pour 2022 souhaite valider la déduction fiscale des amortissements de fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Les entreprises peuvent constater la dépréciation de leur fonds de commerce sous la forme d’une dotation aux amortissements. La perte de valeur peut s’estimer sur une durée de 10 ans sans justification pour les petites PME.

II. Principales mesures pour les particuliers

Les cryptomonnaies

Sur cette classe d’actifs, il s’agira de distinguer entre une activité exercée à titre occasionnel ou professionnel pour déterminer, in fine, la fiscalité applicable aux plus-values.

Actuellement, le contribuable lambda est vu comme un non-professionnel. Résultat : les ventes d’actifs numériques profitent de la flat tax de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Toutefois, si l’activité s’avère être « professionnelle », une imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) devrait s’appliquer.

La Prime Rénov’

La prime Rénov’ permet de faire bénéficier d’aides spécifiques pour la rénovation énergétique de sa résidence principale. Cette prime a déjà permis à 420 000 foyers de bénéficier du bonus écologique ou de la prime à la conversion. Le gouvernement vient d’annoncer une rallonge de 2 milliards d’euros sur cet item.

Le PER

Un amendement sur le Plan épargne retraite veut uniformiser la fiscalité applicable à la sortie en capital entre les anciens Perco et les nouveaux PER collectifs en réduisant la fiscalité sur les intérêts issus de versements non déductibles sur les Perco de 30% à 17,2%.

La taxe d’habitation

La classe d’actif de l’immobilier bénéficie encore de la générosité de l’État avec la suppression progressive de la taxe d’habitation. Ceux qui la paient encore bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65% de leur taxe jusqu’à son extinction totale en 2023.

La notion d’emploi à domicile élargie

Le législateur souhaite intégrer dans le dispositif de crédit d’impôt, certaines prestations réalisées à l’extérieur du domicile comme l’accompagnement des enfants à l’école ou des personnes âgées à leur domicile. Dès l’imposition des revenus 2021, rendus à l’extérieur, ces services seront éligibles lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile. (Art 3 du projet de loi).