Salarié auto-entrepreneur et activité concurrente : quelles limites ?

Introduction :
La Cour de cassation a tranché le 14 janvier 2026 (n°24-20.799) : un salarié qui exerce une activité concurrente sous statut d’auto-entrepreneur commet une faute grave, peu importe que cette activité soit marginale ou exercée en dehors des heures de travail. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance de sécuriser leurs pratiques RH.

Les faits et la décision
Un salarié avait créé une activité concurrente à celle de son employeur, en auto-entrepreneur, en dehors de son temps de travail et sans utiliser le matériel de l’entreprise.
La Cour de cassation a jugé que cette seule situation caractérisait une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Les points clés à retenir pour les entreprises

• Clause de non-concurrence et exclusivité : Vérifiez que vos contrats prévoient des limitations claires pour éviter tout risque.
• Communication interne et sensibilisation : Informez vos salariés sur ce qui est autorisé ou non concernant le cumul d’activités.
• Prévention des conflits d’intérêts : Même une activité marginale exercée en dehors du temps de travail peut constituer un risque juridique.

Impacts opérationnels et RH
Pour les dirigeants et responsables RH, cette jurisprudence implique :

• Une vigilance accrue sur les activités parallèles des salariés,
• La possibilité de sécuriser vos procédures de contrôle et de prévention,
• L’opportunité de transformer ces obligations en levier de prévention et de performance.

Conclusion
Le cumul d’une activité salariée avec une activité concurrente sous statut d’auto-entrepreneur est une zone à risque pour les entreprises. La décision du 14 janvier 2026 rappelle que le simple fait d’exercer cette activité concurrente suffit à caractériser une faute grave. Les entreprises doivent donc anticiper et sécuriser leurs pratiques pour protéger leurs intérêts et leurs équipes.