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- 25 mars 2026 |
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Apport-cession : La règle du jeu change en 2026
Le mécanisme d’apport-cession (article 150-0 B ter), levier majeur pour les dirigeants souhaitant réinvestir via une holding, est nettement plus encadré par la Loi de Finances 2026.
Un défaut d’anticipation face à ces nouvelles contraintes peut entraîner l’exigibilité immédiate de l’impôt sur la plus-value initialement reporté.
Trois chiffres clés modifient votre stratégie de remploi :
- 70 % : La part minimale du prix de cession à réinvestir (contre 60 % auparavant).
- 3 ans : Le nouveau délai maximal pour réaliser ce réinvestissement.
- 5 ans : La durée minimale de conservation des actifs acquis en remploi.
Focus sur le report d’imposition : Un formalisme renforcé
La réforme durcit les conditions de maintien du report d’imposition tout en resserrant le périmètre des investissements éligibles, notamment pour l’immobilier patrimonial.
Vous êtes concerné si :
- Vous envisagez de vendre vos titres et de réinvestir le produit de cession via une holding de contrôle.
- Votre cession intervient à compter du 21 février 2026 : ces nouveaux seuils et délais s’appliquent à votre opération.
- Votre stratégie de réinvestissement repose sur des actifs dont l’éligibilité est désormais plus strictement définie.
Face à ces nouvelles règles, il devient nécessaire de :
- Mesurer l’impact réel du passage du seuil de réinvestissement de 60 % à 70 %.
- Réévaluer votre calendrier de remploi pour respecter les nouvelles échéances de 3 et 5 ans.
- Vérifier l’éligibilité de vos futurs supports d’investissement (capital-investissement, titres de sociétés opérationnelles).
À propos du Groupe Aurys
Le Groupe Aurys est un cabinet de conseil, d’audit et d’expertise comptable pluridisciplinaire.
Nous accompagnons les dirigeants et les propriétaires fonciers dans la sécurisation de leur patrimoine et l’optimisation de leurs stratégies fiscales. Grâce à une vision 360° alliant expertise juridique, fiscale et financière, le Groupe Aurys transforme les contraintes réglementaires en leviers de performance pour ses clients.
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