DUERP : une nouvelle sanction administrative à anticiper pour les employeurs !

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026, prévoit une nouvelle sanction administrative en cas d’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

L’entrée en vigueur de cette mesure reste toutefois suspendue à un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel ainsi qu’à la publication du texte au Journal officiel.

Cette évolution marque surtout un renforcement des attentes des pouvoirs publics en matière de prévention des risques professionnels.

Un document central dans l’organisation de la prévention

Le document unique d’évaluation des risques professionnels recense les risques auxquels les salariés peuvent être exposés dans le cadre de leur activité.

Prévu par le Code du travail (C. trav. art. L. 4121-3-1 et R. 4121-1), il doit être établi dans toutes les entreprises, sans condition d’effectif.

L’employeur y formalise son évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés ainsi que les mesures de prévention associées.

Le document doit être actualisé :

Chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés,

Et lors de toute évolution importante impactant les conditions de travail ou l’exposition aux risques.

Aujourd’hui, le défaut de transcription ou de mise à jour du DUERP relève d’une contravention de 5e classe, pouvant atteindre :

• 1 500 € pour une personne physique

• 7 500 € pour une personne morale avec un doublement des montants en cas de récidive

Une nouvelle amende administrative mobilisable par l’inspection du travail

Le texte adopté ajoute désormais l’absence de DUERP à la liste des manquements susceptibles de faire l’objet :

• D’un avertissement

• Ou d’une amende administrative prononcée par l’inspection du travail

Ce dispositif ne se cumule pas avec des poursuites pénales

Le plafond de l’amende est fixé à :

• 4 000 € par salarié concerné

• 6 000 € en cas de nouveau manquement après avertissement dans l’année

• 8 000 € lorsqu’une précédente amende a déjà été prononcée dans les deux ans

L’objectif est clair : renforcer les moyens de contrôle et inciter les entreprises à formaliser plus rigoureusement leur démarche de prévention.

Une sanction limitée à l’absence du document

Le projet initial envisageait également de sanctionner le défaut de mise à jour du DUERP.

Cette possibilité a finalement été abandonnée, le législateur considérant qu’un document évolutif par nature reste difficile à apprécier à un instant donné.

La nouvelle amende administrative vise donc uniquement l’absence pure et simple de document.

Pour autant, le sujet reste particulièrement sensible dans le cadre des contrôles liés à la santé et sécurité au travail.

Ce qu’il faut retenir

Le DUERP ne doit plus être perçu comme un simple document administratif.

Il constitue aujourd’hui un élément central de la politique de prévention de l’entreprise et un point d’attention récurrent lors des contrôles de l’inspection du travail.

Au-delà du respect de l’obligation légale, l’enjeu pour les employeurs consiste surtout à disposer d’une démarche de prévention structurée, actualisée et cohérente avec l’organisation réelle du travail.