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- 16 mars 2026 |
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LFSS 2026 (L’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale) : impact sur les ruptures conventionnelles et réforme du cumul emploi-retraite !
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit deux évolutions majeures qui concernent directement les entreprises et leurs salariés : l’augmentation du coût des ruptures conventionnelles et mises à la retraite, et la réforme du cumul emploi-retraite, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027.
Hausse du coût des ruptures conventionnelles et mises à la retraite
La part des indemnités exonérées de cotisations sociales versées lors d’une rupture conventionnelle individuelle ou d’une mise à la retraite était soumise à une contribution patronale spécifique de 30 %. La LFSS 2026 augmente ce taux à 40 %, entraînant un renchérissement direct des coûts pour les employeurs.
Cette évolution modifie les arbitrages financiers et sociaux liés aux fins de contrat. Les entreprises devront intégrer cette hausse dans leurs calculs et anticiper l’impact sur leurs budgets et stratégies de départ.
Réforme du cumul emploi-retraite
À partir du 1er janvier 2027, le cumul emploi-retraite est organisé autour de trois tranches d’âge, avec des règles harmonisées pour tous les régimes de base et complémentaires, y compris pour les indépendants et certaines professions libérales.
Avant l’âge légal de départ à la retraite, le cumul est interdit. Entre l’âge légal et moins de 67 ans, le cumul est partiel : la pension est réduite si les revenus professionnels dépassent un seuil projeté à 7 000 € par an, la réduction pouvant atteindre 50 % de la part excédentaire. Les assurés doivent informer leur caisse en cas de reprise ou poursuite d’une activité non salariée.
À partir de 67 ans, le cumul est total, et la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement. Les droits nouvellement constitués permettent l’acquisition d’une seconde pension, bien que cette dernière ne figure pas sur le relevé individuel de situation. Le délai de carence de six mois en cas de reprise chez le dernier employeur est supprimé et un plafonnement est appliqué dans les régimes de base.
Implications pour les entreprises et les salariés
Ces changements combinés modifient la planification des fins de contrat et des transitions vers la retraite. Les entreprises doivent intégrer l’augmentation du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite dans leurs politiques RH, anticiper les départs et comprendre les nouvelles règles du cumul emploi-retraite afin d’accompagner efficacement leurs salariés.
Pour les salariés, la réforme clarifie les conditions d’éligibilité au cumul et permet de mieux planifier la transition entre activité et retraite, notamment pour ceux dépassant 67 ans.