[EXPERTISE-COMPTABLE]
Les nouvelles aides aux entreprises

La politique du « quoi qu’il en coûte » se poursuit vaille qui vaille, afin d’aider les entreprises en difficulté, suite à la pandémie. Ainsi le Fond de Solidarité de l’État (FSE) et l’aide aux Coûts Fixes sont entrés en vigueur depuis le mois de septembre 2021. Ces dispositifs s’adressent prioritairement aux commerçants, artisans et professions libérales. Ceci, sans distinction de statut ou de régime social. Pour faire face aux problèmes rencontrés par la pandémie, le gouvernement a donc sorti une nouvelle fois son carnet de chèques. En voici les principales mesures.

Par Bertrand Dubourg, consultant indépendant pour le GROUPE AURYS.

Les « coûts fixes » des entreprises

Ce dispositif est destiné à prendre en charge une partie des coûts fixes des entreprises les plus impactées par la pandémie. Il couvre notamment la période allant de janvier à octobre 2021. Ce premier dispositif d’aide a été mis en place afin de couvrir les charges mensuelles de certains secteurs d’activité.

Le dispositif « coûts fixes rebond » (décret au J.O du mercredi 17 novembre 2021)

Le gouvernement vient d’instaurer un dispositif complémentaire, dénommé « coûts fixes rebond », lequel va pouvoir élargir à un plus grand nombre d’entreprises, les aides relatives aux coûts fixes relatifs à la période allant de janvier à octobre 2021. Le gouvernement a d’ailleurs budgété plus de 700 millions d’euros dans la loi de finances rectificative pour 2021, adoptée en juillet.

L’aide « coûts fixes rebond » s’adresse aux entreprises qui :

  • ● ont été créées avant le 1er janvier 2019, ou entre cette date et le 31 janvier 2021
  • ● ont réalisé, au mois d’octobre 2021, au moins 5% de leur CA de référence.
  • ● ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50% sur cette période
  • ● ont connu un excédent brut d’exploitation « coûts fixes » négatif pour la période éligible (du 1er janvier au 31 octobre 2021)

Un dispositif sous conditions

Pour bénéficier du dispositif “coûts fixes rebond”, les entreprises doivent:

  1. 1. avoir été interdites d’accueillir du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible.
  2. 2. exercer leur activité principale dans l’un des secteurs S1 ou S1 bis très impactés par la crise.
  3. 3. exercer leur activité principale dans le commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et être domiciliées dans une commune de montagne.
  4. 4. exercer leur activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins l’un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial d’au moins 20 000 m². Elle cible donc les grandes enseignes et les commerces disposant de plusieurs magasins.

Le montant de l’aide

L’État prendra en charge les coûts fixes de l’entreprise non couverts par ses recettes et par les aides publiques. Le montant alloué sera basé sur les pertes brutes d’exploitation (c’est-à-dire, les recettes de l’entreprise, desquelles sont déduites les charges d’exploitation).

Ainsi, le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et jusqu’à 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ceci, dans la limite de 10 M€ pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et dans la limite de 1,8 M€ pour celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Sachant que les aides coûts fixes déjà reçues sont déduites du montant de l’aide « coûts fixes rebond ».

Comment bénéficier de l’aide « coûts fixes rebond »?

Les entreprises éligibles doivent déposer leur demande sur le site www.impots.gouv.fr entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. La requête doit s’accompagner de justificatifs, comme une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions d’exigibilité et d’une attestation de l’expert-comptable corroborant le respect des conditions requises.

Bon à savoir: si l’aide sollicitée est inférieure à 30 000 €, elle sera versée dans un délai de 20 jours ouvrés.

Maintien du PGE (Prêt garanti par l’état)

Le prêt garanti par l’Etat s’adresse à toutes les entreprises, de l’artisan aux professions libérales, jusqu’aux micro-entrepreneurs. Toutes les entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent solliciter le prêt et bénéficier d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon sa taille, et remboursé dans les six ans.

Bruno Le Maire vient de confirmer en novembre que le gouvernement prolonge la distribution des PGE jusqu’à juin 2022. Ainsi, « Toutes les entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire doivent pleinement profiter de la reprise. C’est pourquoi nous prolongeons de six mois la distribution des PGE », rappelle Le ministre à Bercy.

A ce jour, 142 milliards d’euros sur 300 milliard ont été accordés par les banques à presque 700.00 entreprises. Compte tenu des belles perspectives économiques, le nombre de bénéficiaires ne devrait pas s’accroître fortement. Du moins, si la cinquième vague et le virus Omicron ne viennent pas perturber l’embellie annoncée.

Par ailleurs, la Fédération bancaire française (FBF) estime qu’à peine 10% des entreprises ayant souscrit un PGE ne seront pas en mesure de le rembourser. Néanmoins, il n’y aura pas de nouveau report pour le remboursement des PGE. Celui-ci doit intervenir dans un délai de deux ans après l’obtention du prêt, Les entreprises devront donc logiquement commencer à rembourser dès mars 2022.

Les autres aides aux entreprises

En outre, le gouvernement a annoncé travailler sur des plans d’actions spécifiques pour les agences de voyages, l’événementiel et la montagne. Il s’agit du principalement d’un dispositif « loyer », destiné aux entreprises dont certains commerces ont été ouverts et d’autres fermés entre février et n’ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité.

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