[EXPERTISE-COMPTABLE]
Focus sur la loi PACTE

La Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise, plus connue sous l’acronyme Loi PACTE, a pour objectif de réformer l’univers de l’entreprise en France en « libérant les freins de la croissance des entreprises », comme le rappelle Emmanuel Macron. Les principales mesures sont entrées en vigueur le 22 mai 2019. La loi PACTE est née du constat que le développement  des entreprises est freiné par des obstacles administratifs et fiscaux. Cette loi vise donc à promouvoir l’innovation dans les entreprises. En quelques mots, la loi PACTE se veut donc accompagner les évolutions de l’entreprise tout en enlevant les principales barrières rencontrées au quotidien pour se développer.

L’esprit de la loi PACTE : une loi tournée vers les entreprises avant tout

La loi PACTE est une loi résolument orientée vers les PME et l’emploi. Cette loi a donc pour objectif de générer « un gain d’un point de PIB supplémentaire sur le long terme” selon le ministre de l’économie. Ce projet, considéré par quelques observateurs comme “fourre-tout”, contient aussi des articles en faveur des véhicules autonomes, d’une plus grande collaboration entre public et privé… ou encore la durée des soldes, qui sera ramenée à 4 semaines.

Néanmoins, bien que la loi comporte 70 articles, elle se divise en 4 axes majeurs, eux-mêmes subdivisés en 10 mesures phares, pour faciliter la création, la transmission d’entreprises, débloquer la croissance et inciter les épargnants à financer l’économie réelle tout en respectant le développement durable (ISR et ESG).

Simplifier la création d’entreprise

Auparavant, il existait un mille-feuille administratif composé de 7 entités différentes afin de créer une entreprise. Désormais il y aura un guichet unique électronique pour effectuer l’ensemble des formalités. En outre, il y aura un registre général des entreprises dématérialisé avec un coût ramené de 1 000 à 250 euros.

Booster l’actionnariat salarié

La loi PACTE a supprimé le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. L’objectif avoué est de passer de 16% à 32% de l’actionnariat salarié.

Faciliter la reprise d’entreprise

Le dispositif Dutreil pour les transmissions d’entreprises familiales à titre gratuit est toiletté, via la possibilité pour les salariés de racheter l’entreprise qui bénéficierait du crédit d’impôt, sans contrainte d’effectifs.

Améliorer le financement des entreprises

Le PEA PME est élargi aux titres de crowdfunding (financement participatif). De plus, le fonds euro croissance est modernisé. Les émissions de jetons virtuels (ICO), nouveau mode de financement des jeunes entreprises, seront désormais encadrées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Protéger les secteurs stratégiques

Alsthom a laissé des traces indélébiles dans la Psyché Française. De facto, la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France sera élargie à 7 secteurs :

  1. 1. des semi-conducteurs
  2. 2. de la cybersécurité
  3. 3. de la robotique
  4. 4. de la data
  5. 5. du spatial
  6. 6. des drones
  7. 7. de l’intelligence artificielle

Diminuer les coûts pour les PME

Exit le stage préalable avant installation au coût de 250 euros. Lequel ne sera plus requis avant de monter son entreprise. De plus, la certification des comptes par un commissaire aux comptes ne sera obligatoire qu’à partir de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Des délais de procédure de liquidation judiciaire raccourcis

Le délai maximum de la procédure de liquidation ne peut plus excéder 9 mois pour les entreprises n’ayant pas plus d’un salarié et 300 000 euros de chiffre d’affaires maximum. Le but est de donner une seconde chance aux entrepreneurs.

Réorienter l’épargne des particuliers vers l’entreprise

I. La naissance du plan épargne retraite

Le PER propose de meilleurs produits, via une offre abondante d’unités de comptes (UC), une meilleure portabilité et une plus grande flexibilité. Force est de constater que le pari est en passe d’être réussi, avec un encours actuel de 147 milliards €.

Depuis 2019, la loi PACTE uniformise le système d’épargne retraite en remplaçant le PERP, le PERCO, l’article 83 et la loi Madelin en un seul produit : le plan épargne retraite (PER). Par ailleurs, les épargnants peuvent transférer leurs anciens produits sur le nouveau PER, et ceci via une incitation fiscale.

La loi PACTE, via la création du PER, vise à offrir aux investisseurs, les avantages des anciens dispositifs tout en donnant plus de liberté à ceux-ci, notamment en ce qui concerne les modes de sortie.

Globalement, le plan d’épargne retraite se subdivise en 3 grandes catégories :

  1. Le PER individuel (anciennement PERP et à la loi Madelin).
  2. Le PER d’entreprise collectif (PERCOL), anciennement PERCO.
  3. Le PER d’entreprise catégoriel (PERCAT), anciennement ’article 83.

II. Assurance-vie et Loi PACTE

L’assurance-vie, placement préféré des Français n’a pas échappé au toilettage de la loi PACTE. Ainsi, la loi opère principalement trois mues substantielles :

  1. la transférabilité des contrats d’assurance-vie
  2. la diversification des supports proposés au sein des contrats.
  3. le devoir de transparence des assureurs

Transferts des contrats

La loi PACTE permet à l’épargnant de transférer un vieux contrat d’assurance-vie vers un contrat plus moderne. C’est notamment le cas pour les contrats en fonds euros (qui périclitent en termes de rentabilité) vers des contrats multi-supports, afin d’obtenir, sur le long terme, de meilleures rentabilités via des unités de compte en actions.

D’ailleurs, la loi impose au professionnel de proposer systématiquement cette option à son client, afin de lui éviter de casser son contrat et d’être imposé de facto.

Des supports plus diversifiés

La loi PACTE souhaite un accès plus large aux supports en unités de compte ISR. Depuis 2020, les contrats d’assurance-vie doivent proposer au moins une unité de compte labellisée ISR.

En 2022, les contrats en UC devront proposer une unité de compte pour chacune des options citées, ainsi que l’accès à des fonds de private equity pour dynamiser le secteur du non-coté autrefois destiné aux investisseurs institutionnels.

La volonté de transparence

La loi PACTE a imposé plus de transparence et d’information à l’égard de l’épargnant. Dès lors, les professionnels doivent communiquer les taux de rendement bruts et nets et faire preuve de plus de transparence sur les frais de gestion des contrats en UC.

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