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- 21 septembre 2021 |
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La loi de finance de 2019 a réformé le régime de l’IP Box appelé aussi “Patent Box”. Les nouvelles mesures permettent aux sociétés de bénéficier d’un taux préférentiel à l’IS (impôt sur les sociétés) pour leurs travaux de recherche et de développement sur le territoire national. Les revenus issus d’actifs technologiques relatifs à la propriété intellectuelle bénéficient désormais d’une taxation de 10%. Cet assouplissement concerne notamment les revenus issus de logiciels innovants. D’aucuns pointeront du doigt la complexité du dispositif ; reste que ces nouvelles dispositions législatives méritent qu’on s’y attarde, tant le gain à l’arrivée peut être important. Quoi qu’il en soit, via cette loi, le législateur français affiche clairement son soutien à la production d’actifs technologiques à forte valeur ajoutée, afin de maintenir son attractivité à l’échelle internationale.
L’esprit du dispositif IP Box
La propriété industrielle est un marqueur fondamental de la stratégie des entreprises dans leurs process de R&D. Innover leur permet de conquérir de nouveaux marchés et d’améliorer mécaniquement leur rentabilité. Pour encourager l’innovation, un régime dit “d’IP Box” a été mis en place pour offrir des avantages fiscaux aux sociétés en pointe sur ce sujet.
Ce nouveau dispositif succède au précédent régime (déjà favorable) sur les brevets qui imposait les revenus découlant de l’innovation à un taux de 15%. Le régime IP Box offre désormais une fiscalité plus avantageuse sur presque tous les actifs incorporels, dont les logiciels.
Ainsi, le dispositif de l’IP Box concerne les actifs suivants :
-Les brevets
-Les Inventions brevetées par l’INPI
-Les logiciels
-Les procédés de fabrication industriels
Les enjeux de la loi de finance sur l’IP Box
Le but de l’IP Box (et repris dans l’article 238 du CGI) est de favoriser les sociétés qui engagent des dépenses de recherche sur le territoire national. Sous l’impulsion de l’OCDE, la fiscalité des revenus issus de la propriété intellectuelle a donc été rééquilibrée en posant le principe d’imposer, à un taux préférentiel, les entreprises eu égard au montant global des dépenses de R&D engagées en France.
Crise sanitaire oblige, les concepteurs de logiciels ont pu être tentés de freiner leurs projets de recherche et développement dans l’attente d’une meilleure visibilité. Force est de constater que le nouveau régime de l’IP Box arrive à point, pour les inciter à revoir leur copie.
En effet, le nouveau dispositif leur permet de bénéficier, en plus du crédit d’impôt recherche (CIR), d’un taux d’impôt réduit à 10 % sur les revenus issus de logiciels, à condition qu’ils aient été conçus et développés en France. Il en résulte que les éditeurs de logiciels sont relancés et sont incités à poursuivre leurs efforts en R&D.
Une fois les enjeux de l’IP Box posés, en droit de la propriété intellectuelle, reste à déterminer des méthodes pour évaluer, le plus finement possible, les revenus générés par les actifs technologiques, afin de bénéficier du levier fiscal de l’IP Box.
Les conditions d’application de l’IP Box
Le législateur n’impose pas de contraintes particulières quant au mode d’exploitation du logiciel. La doctrine relative à l’évaluation des actifs semble donc plutôt libérale… à priori.
Si nous conservons l’hypothèse du logiciel, celui-ci peut évoluer de manière indépendante, ou être déjà intégré dans d’autres produits. En outre, il peut être exploité de manière “mixte” via une facturation pour une licence unique et une autre pour l’accès à d’autres services, à condition qu’ils soient connexes.
Toutefois, il faut distinguer la fraction des revenus associés à l’exploitation des actifs technologiques éligibles au dispositif. In fine, seules les opérations de cession et de concession d’un droit d’utilisation entrent dans le périmètre du dispositif IP Box.
Dans l’hypothèse où une société propose l’exploitation mixte d’un produit (par exemple, une enceinte de maison connectée avec un autre système sophistiqué), une clef de répartition comptable devra être élaborée pour déterminer les revenus éligibles à l’IP Box.
Plus précisément, les concepteurs de logiciels doivent démontrer que leurs créations respectent les conditions d’originalité couvertes par les droits d’auteurs (article L.112-1 du code la Propriété Intellectuelle).
Il est donc fortement recommandé d’anticiper le sujet, afin d’opter pour les bonnes options, en s’assurant d’une cohérence d’ensemble, et ce, sur le long terme.
Les méthodes d’évaluation des actifs technologiques
La méthode du Ratio Nexus*
Il s’agit du ratio entre les dépenses engagées par l’entreprise pour créer et développer l’actif technologique et les dépenses totales de R&D pour la création et le développement de l’actif concerné.
Les coûts relatifs aux bâtiments ou les emprunts contractés par la firme ne sont pas intégrés. Les entreprises prennent en compte toutes les dépenses affectées en établissant une documentation pour justifier du montant du ratio.
Pour valoriser les coûts d’acquisition, il faudra déterminer clairement des actifs ou les composants qui ont été achetés.
* Le ratio Nexus est calculé de la façon suivante :
- -Au numérateur : on intègre les dépenses engagées par les sociétés non liées pour créer et développer l’actif incorporel concerné ;
- -Au dénominateur : on intègre l’ensemble des dépenses de R&D ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif concerné.
- -L’OCDE permet également de majorer les dépenses éligibles de 30%, sans que le ratio ne puisse excéder 100%.
Par exemple :
- -Les dépenses engagées par l’entreprise sont de 100 k€ ;
- -Les dépenses externalisées auprès d’entreprises non liées, de 25 k€ ;
- -Les coûts d’acquisition en lien avec la création de l’actif, de 30 k€.
Le ratio Nexus est donc de 84,9% = (100 x 1,3) / (100+25+30). Il doit être calculé tous les ans pour chaque actif.
La méthode de la valeur vénale
Dans cette hypothèse, c’est la valeur vénale du logiciel, à date, qui sera retenue. La valeur vénale d’un logiciel peut aussi se baser sur les revenus futurs attendus.
On peut en outre déterminer la valeur d’un actif technologique, tel un logiciel par exemple, via :
- Son coût d’acquisition
- Les revenus générés par l’actif technologique
- Le retour minimum
- L’amortissement
- Le bénéfice attendu
Il convient pour l’entreprise :
- -D’identifier les logiciels et les licences en cours de vie
- -De justifier l’ensemble des dépenses en R&D
- -De déterminer la répartition juste des dépenses et des revenus via l’approche « nexus » et de son ratio. A savoir la proportion du revenu net éligible déterminé, eu égard aux dépenses de R&D directement liées aux revenus tirés des licences des logiciels. Le ratio Nexus se calcule sur une base de dépenses cumulées sur l’exercice
- -D’établir une documentation qui détaille les activités de R&D, les logiciels éligibles et le ratio nexus.
L’intérêt du régime IP Box est de relocaliser sur le territoire national une R&D de qualité, avec à la clé, la création d’actifs technologiques qui généreront plus tard des revenus. En outre, il convient de retenir que la valeur d’une entreprise est de plus en plus corrélée à ses actifs incorporels. En effet, la valorisation d’une société s’élève aujourd’hui à plus de 85% contre 20% au début des années 80. Les enjeux ne sont donc pas à prendre à la légère.
AUTEURS :
Ghislain D’OUINCE
Expert en évaluation financière
Frédéric VELOZZO
Expert-comptable et commissaire aux comptes