Optimisez la cession de votre entreprise grâce au dispositif 150-0 B ter du CGI

Vendre son entreprise est une décision stratégique marquante dans la vie d’un dirigeant. Cependant, cette opération peut s’accompagner d’une fiscalité importante, particulièrement sur les plus-values réalisées, ce qui peut restreindre vos capacités de réinvestissement ou ralentir vos projets de reconversion professionnelle. Le dispositif 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) se présente comme une solution efficace pour optimiser fiscalement cette étape clé et favoriser la poursuite de vos ambitions.

Une fiscalité sur la plus-value qui peut peser lourd

Lors de la cession de votre société, la plus-value dégagée est soumise à une fiscalité conséquente :

• Par défaut : Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR), auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, pour un total de 30 %.
• Sur option : La plus-value peut être imposée selon le barème progressif de l’IR, en plus des prélèvements sociaux de 17,2 %.

En outre, si votre revenu fiscal de référence dépasse certains seuils, vous devrez également vous acquitter de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), pouvant atteindre 3 ou 4 % de votre revenu imposable.

Cette imposition globale, pouvant s’élever à plus d’un tiers de la plus-value réalisée, représente un frein important pour des projets tels que la création d’une nouvelle entreprise, la reprise d’une activité ou encore la constitution d’un patrimoine familial durable.

Le dispositif 150-0 B ter : une opportunité pour alléger la fiscalité

Le dispositif 150-0 B ter du CGI offre un mécanisme permettant de reporter l’imposition des plus-values de cession grâce à un apport des titres à une holding avant la vente. Cette opération, souvent appelée « régime d’apport-cession », repose sur un principe simple mais structurant :

1. Apporter les titres à une holding : Avant la cession, vous apportez les titres de votre société à une holding que vous contrôlez déjà ou qui est créée à cette occasion.
2. Reporter l’imposition : A la cession des titres, la plus-value n’est pas immédiatement imposée, à condition que certains engagements soient respectés.

Conditions principales à respecter :

• Les titres doivent être conservés dans la holding pendant au moins 3 ans.
• Si vous cédez les titres avant ce délai, vous devez réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité éligible dans les 24 mois suivant la cession.

⚠ Attention : En cas de non-respect des conditions, la plus-value initiale devient immédiatement imposable.

Focus sur le réinvestissement : une clé de l’efficacité du dispositif

Le réinvestissement, ou remploi, est une étape cruciale pour sécuriser le report d’imposition. Il consiste à investir 60 % minimum du produit de la cession dans des activités économiques et commerciales éligibles, telles que :

• L’acquisition de parts dans d’autres entreprises.
• La souscription à des fonds d’investissement (FCPR, FCPI, FIP, etc.).
• Le financement de projets économiques créateurs de valeur.

Ce réinvestissement, au-delà de son intérêt fiscal, constitue un levier pour poursuivre vos projets professionnels ou patrimoniaux, qu’il s’agisse de développer une nouvelle entreprise, de soutenir l’innovation, ou encore d’assurer la pérennité de votre patrimoine familial.

Quand le report devient exonération : les avantages long terme

Le dispositif 150-0 B ter ne se limite pas à un simple report d’imposition. Dans certaines situations, ce report peut être définitivement purgé, ce qui signifie que l’imposition initialement reportée ne sera jamais due. Deux cas permettent cette exonération :

Donation des titres de la holding à vos enfants : Si vous transmettez les parts de votre holding à vos héritiers, et qu’ils les conservent pendant une durée de 5 ou 10 ans selon les cas, l’imposition est annulée.

1. A votre décès : Dans ce cas, la plus-value mise en report n’est pas imposée, assurant une transmission patrimoniale optimisée.

Les multiples bénéfices du dispositif 150-0 B ter

Adopter ce dispositif vous permet de bénéficier d’un ensemble d’avantages fiscaux et patrimoniaux significatifs :

• Neutralisation de l’imposition immédiate : La fiscalité est différée, vous laissant une plus grande liberté d’action.
• Effet de levier financier : Les fonds non fiscalisés peuvent être réinvestis, augmentant ainsi leur potentiel de rendement.
• Flexibilité et accessibilité : Ce dispositif est accessible à tout moment de votre vie professionnelle, que vous soyez jeune entrepreneur, en pleine reconversion ou proche de la retraite.

Cas pratique : une économie significative

Prenons l’exemple de M. Martin, qui réalise une plus-value de 1 000 000 € en vendant les titres de sa société.

• Sans dispositif :
  • PFU (30 %) : 300 000 €.
  • CEHR (3 %) : 15 000 €.
  • Total d’imposition : 315 000 €.
• Avec apport à une holding et respect des conditions :
  • Réduction de l’assiette taxable à 50 %, grâce à l’apport préalable.
  • Suppression de la CEHR sur les 50 % réinvestis.
  • Économie totale : 165 000 €, avec la fiscalité reportée sur les seuls titres conservés en direct.

Pourquoi Se Faire Accompagner ?

La mise en œuvre du dispositif 150-0 B ter nécessite une expertise pluridisciplinaire, combinant des compétences fiscales, juridiques, patrimoniales et financières. Fort de plusieurs décennies d’expérience, le GROUPE AURYS accompagne les dirigeants dans toutes les étapes de la cession et de la transmission d’entreprise.

Avec un conseil personnalisé, nous vous aidons à :

• Structurer votre opération pour maximiser vos avantages fiscaux.
• Sécuriser le dispositif en respectant les conditions légales.
• Réinvestir de manière stratégique pour faire fructifier votre patrimoine.

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