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- 3 avril 2026 |
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Dans une décision du 11 mars 2026 (n°24-22163), la Cour de cassation rappelle qu’un forfait jours n’est valable que si l’employeur assure un suivi effectif de la charge de travail du salarié.
À défaut, la convention de forfait peut être jugée inopposable, avec des conséquences financières importantes pour l’entreprise.
Rappel du cadre juridique
Le recours au forfait jours suppose :
Un accord collectif autorisant ce dispositif ;
La signature d’une convention individuelle de forfait avec le salarié ;
La mise en place de garanties permettant de contrôler la charge de travail et de respecter les temps de repos.
L’employeur doit notamment :
Suivre le nombre de jours travaillés ;
S’assurer que la charge de travail reste raisonnable ;
Organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail et l’organisation du travail.
Ces garanties doivent être effectivement mises en œuvre.
La position de la Cour de cassation
Dans l’affaire jugée, les juges ont considéré que l’employeur ne démontrait pas l’existence d’un suivi suffisant de la charge de travail du salarié.
La convention de forfait jours a donc été déclarée inopposable.
Les conséquences pour l’employeur
La remise en cause du forfait jours entraîne un retour au décompte du temps de travail en heures.
Dans cette affaire, l’employeur a été condamné à verser :
- 55 452,63 € au titre des heures supplémentaires
- 19 096,42 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos
- 1 909,64 € de congés payés
- 5 000 € de dommages et intérêts
Points de vigilance pour les entreprises
Pour sécuriser le forfait jours, les entreprises doivent notamment :
- Vérifier la conformité de leur accord collectif ;
- Assurer un suivi réel des journées travaillées ;
- Organiser les entretiens annuels relatifs à la charge de travail ;
- Pouvoir démontrer que la charge de travail est compatible avec les temps de repos.
Les équipes du pôle social du Groupe AURYS accompagnent les entreprises dans la sécurisation de leurs dispositifs de forfait jours et la prévention des risques sociaux.