Cession, transmission entreprise, comment évaluer un fonds de commerce

Avant de se lancer dans la signature de l’acte de cession d’un fonds de commerce, il est préférable en amont d’en évaluer le juste prix. Autant le dire tout de suite, c’est une opération particulièrement délicate. En effet, cette analyse doit prendre en compte une jurisprudence précise pour être la plus objective possible, ainsi que des éléments plus subjectifs, intrinsèques aux caractéristiques de chaque fonds. Évaluer rigoureusement un FDC est indispensable sous peine de sanctions juridiques et fiscales. En outre, pour fixer le prix d’un fonds de commerce, il faudra prendre en compte le montant de chacun des éléments d’exploitation. À savoir des actifs incorporels et corporels : clientèle, droit au bail, actifs immobilisés et circulants.

Les éléments incorporels constitutifs d’un fonds de commerce

L’article L. 141-5 du Code de commerce dispose que cinq éléments sont constitutifs des actifs incorporels d’un fonds de commerce tels que :

• l’enseigne
• le nom commercial
• le droit au bail
• la clientèle
• l’achalandage (dans une moindre mesure)

La clientèle

La clientèle est la composante la plus précieuse d’un fonds de commerce. Elle désigne les personnes qui s’approvisionnent habituellement auprès d’un fonds de commerce en raison de la compétence et du savoir-faire de l’exploitant. Cette notion exclut de facto la clientèle de passage. On dit qu’elle doit être réelle, certaine et propre au commerçant.

Les licences et autorisations

Certaines professions requièrent l’utilisation de licences et d’autorisations administratives pour exploiter le fonds. Un débit de boissons par exemple.

Le droit au bail

Le droit au bail confère la propriété commerciale et le droit au renouvellement du bail. Dans le cas contraire, un propriétaire qui ne renouvelle pas le bail commercial, devra s’acquitter d’indemnités.

Le nom commercial

C’est ce qui rend l’entreprise unique et qui l’individualise.

L’enseigne

L’enseigne permet d’identifier clairement un établissement, un fonds de commerce. Elle peut d’ailleurs être la même que le nom commercial.

Les droits de propriétés commerciales

Il s’agit, par exemple, des brevets utilisés pour l’exploitation du fonds de commerce.

Comment évaluer un fonds de commerce ?

L’évaluation par le chiffre d’affaires

C’est la méthode la plus employée par les professionnels du chiffre et les juges. Cela consiste à :

• déterminer le chiffre d’affaires (totale recette +TVA) annuel moyen réalisé au cours des trois dernières années;
• pondérer le résultat par un coefficient variable selon la nature de l’activité;

Le pourcentage obtenu est établi par des barèmes d’évaluation pour chaque profession compris entre 40 % et 100 %. On peut se reporter à des barèmes fiscaux indicatifs qui aident à déterminer le mode de calcul préconisé et la valeur moyenne des fonds de commerce en fonction de son secteur d’activités.

Valeur d’un fonds de commerce sur la base des flux futurs

La méthode de valorisation consiste dans cette hypothèse à se baser sur les revenus prévisionnels de l’entreprise dans le futur. On actualise donc les flux futurs de trésorerie sur X nombres d’années.

Cette méthode est basée sur des prévisions, et non pas sur des chiffres émanant d’états financiers préexistants.

L’évaluation par comparaison

L’évaluation par comparaison s’attache à observer les transactions pratiquées sur le marché pour des cessions de fonds similaires à celles à estimer en prenant en compte :

● leur nature
● leur emplacement
● leur chiffre d’affaires
● leur état.

L’évaluation par référence aux valeurs antérieures

Cette méthode utilise les valeurs auxquelles le fonds s’est échangé par le passé, et à les ajuster au moyen de coefficients qui prennent en compte des paramètres comme l’inflation et la commercialité.

L’évaluation par le bénéfice reconstitué

Cette méthode reprend le bénéfice fiscal déclaré sur les 3 derniers exercices en ajoutant des éléments déductibles en comptabilité comme :

● la rémunération du dirigeant,
● les charges sociales,
● les amortissements,
● les intérêts d’emprunts,

Le résultat obtenu est multiplié par un coefficient sans barème officiel, mais qui est déduit d’une observation objective du marché. Dès lors, ce coefficient multiplicateur varie de 1 à 8 selon la branche d’activité. Mais en pratique, il est le plus souvent compris entre 3 et 5.

Autre méthode d’évaluation

Parfois, mais c’est assez rare, la valeur du fonds de commerce peut être calculée sur la base du loyer ou du prix au mètre carré du local commercial.

Quoi qu’il en soit, la valorisation du fonds nécessite une analyse approfondie du bilan comptable afin de connaître avec précision le potentiel économique et donc de sa rentabilité financière

Évaluation des éléments incorporels d’un fonds de commerce.

Les limites de l’évaluation

Pour évaluer un fonds de commerce, le repreneur doit aussi bien connaître l’entreprise, sa clientèle, de qu’elle vend et son environnement.

Conclusion

Pour évaluer un fonds de commerce, mieux vaut s’adresser à un expert-comptable car c’est une opération compliquée, du fait qu’il n’existe pas de procédure bien balisée, et que de nombreuses données sont à prendre en considération. La conjoncture économique, elle aussi, ne doit pas être négligée car elle impacte aussi la valeur d’un fonds de commerce. Une conjoncture favorable est un critère valorisant, l’inverse est également possible.