Augmentation du contingent des heures supplémentaires : la note de service ne suffit pas !

Dans un arrêt récent du 2 octobre 2024 (Cass. soc. 2-10-2024, n° 23-14.968), la Cour de cassation a réaffirmé une règle claire : une note de service ne peut pas, à elle seule, augmenter le contingent des heures supplémentaires au-delà de la limite légale de 220 heures. Ce contingent annuel représente la limite à partir de laquelle les heures supplémentaires donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos pour le salarié.

Le cadre légal du contingent annuel

Le Code du travail prévoit que le contingent d’heures supplémentaires doit être fixé :

– par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ;

– ou, à défaut, par un accord de branche, qu’il soit étendu ou non.

En l’absence d’un tel accord, la loi fixe ce contingent à 220 heures par an (C. trav. art. L. 3121-33 et D. 3121-24). Au-delà de ce seuil, les heures supplémentaires donnent droit au salarié à des périodes de repos compensateur, qu’il convient de respecter.

Une décision de la Cour de cassation contre une « fausse » convention collective

Dans cette affaire, un salarié avait réclamé des repos compensateurs pour des heures supplémentaires effectuées au-delà des 220 heures fixées par défaut. En réponse, l’employeur affirmait que le contingent avait été fixé à 350 heures par un accord collectif interne, arguant ainsi que le salarié n’avait pas atteint ce seuil et ne pouvait donc prétendre à des contreparties en repos.

La Cour de cassation a tranché en défaveur de l’employeur en rappelant que le document invoqué comme un accord collectif n’était en fait qu’une simple note de service. Celle-ci n’avait pas été soumise aux formalités obligatoires : elle n’avait pas été déposée auprès des autorités compétentes ni préalablement soumise au comité social et économique (CSE). Par conséquent, cet accord était inopposable au salarié et ne pouvait être considéré comme un véritable accord collectif.

Conséquences pour les employeurs

Cet arrêt souligne l’importance de respecter les procédures légales et formelles lorsqu’il s’agit de fixer ou de modifier le contingent d’heures supplémentaires. Seule une convention ou un accord collectif en bonne et due forme, validé et déposé conformément aux exigences légales, peut modifier le seuil au-delà duquel les heures supplémentaires donnent droit à une contrepartie en repos.

Les employeurs doivent être vigilants : une simple note de service ne suffit pas pour changer les règles en matière de contingents d’heures supplémentaires. Il est impératif de respecter le cadre légal pour éviter toute contestation et s’assurer que les droits des salariés sont protégés.