Vers une nouvelle ère de confidentialité pour les dirigeants d’entreprise

Quelle est cette nouvelle mesure de confidentialité pour les dirigeants ?

Une évolution récente du droit des sociétés permet désormais aux dirigeants d’entreprise de rendre confidentielle leur adresse personnelle figurant sur les documents publics – tels que les extraits Kbis, actes déposés au greffe ou registres accessibles en ligne.

Cette réforme, entrée en vigueur à la fin de l’été 2025, répond à une préoccupation croissante : la protection de la vie privée et la limitation de la diffusion des données personnelles dans un environnement où les informations légales sont aisément consultables via des plateformes ouvertes.

Elle poursuit un double objectif : préserver la sécurité des dirigeants tout en garantissant la transparence nécessaire à la vie économique.

Pourquoi cette réforme était-elle devenue nécessaire ?

Ces dernières années, la multiplication des bases de données accessibles au public a rendu visibles des informations autrefois confinées aux registres des greffes. De nombreux dirigeants ont ainsi vu leur adresse personnelle exposée sur internet, les exposant à des risques d’usurpation d’identité, de démarchage abusif, voire de menaces directes.

Dans ce contexte, la confidentialité de l’adresse personnelle apparaît comme une mesure de prévention des risques humains et réputationnels. Elle vise à replacer la publicité légale dans son rôle premier : informer les tiers sur la structure juridique et financière des sociétés, sans compromettre la sécurité des individus qui les dirigent.

Qui peut bénéficier de cette confidentialité ?

La mesure s’adresse à l’ensemble des personnes physiques exerçant une fonction de direction ou d’administration au sein d’une société : gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi qu’aux associés indéfiniment responsables dans certaines formes de sociétés.

La demande peut être formulée à tout moment, indépendamment d’une création, d’une modification ou d’une radiation. Elle s’effectue via le guichet unique des formalités d’entreprise, opéré par l’INPI, qui transmet ensuite la requête au greffe compétent pour validation.

Une fois approuvée, l’adresse personnelle n’apparaît plus sur les documents publics. Elle reste toutefois conservée dans les registres internes du greffe, consultables uniquement par certaines autorités légalement habilitées.

Quels en sont les effets et les limites ?

L’occultation de l’adresse personnelle renforce la sécurité des dirigeants, mais elle n’est pas absolue. Si le domicile du dirigeant correspond à l’adresse du siège social, celle-ci demeure publique, car elle identifie le lieu d’exercice de l’activité.

De plus, les documents antérieurs à la demande ne sont pas automatiquement modifiés. Une revue des anciens dépôts est donc nécessaire afin de s’assurer qu’aucune adresse personnelle ne subsiste dans les actes historiques.

Enfin, la confidentialité ne s’oppose pas au droit d’accès de certaines autorités ou tiers légitimes (justice, administrations, créanciers disposant d’un intérêt à agir). Le dispositif instaure donc une protection encadrée, et non une suppression totale de la donnée.

Comment cette mesure s’intègre-t-elle dans la gouvernance d’entreprise ?

Au-delà de la simple protection de la vie privée, cette réforme s’inscrit dans une logique plus large de sécurisation et de conformité de la gouvernance. Elle constitue un nouvel outil dans la politique de maîtrise des risques, au même titre que les dispositifs de cybersécurité ou de protection des données clients.

Les dirigeants sont invités à :

• vérifier si leur adresse personnelle est encore visible sur des registres publics;
• engager la procédure d’occultation le cas échéant;
• adapter leurs documents internes lorsqu’ils utilisent leur domicile comme siège social;
• intégrer cette mesure dans leur politique de conformité globale.

En quoi le GROUPE AURYS peut-il vous accompagner ?

Le GROUPE AURYS met à disposition de ses clients une expertise transversale pour :

• analyser les documents déjà déposés et identifier les risques d’exposition;
• préparer et suivre les demandes d’occultation auprès du guichet unique et du greffe;
• coordonner les démarches avec les services juridiques ou les partenaires externes;
• inscrire cette mesure dans une stratégie cohérente de gouvernance et de protection des dirigeants.

Quelle portée donner à cette réforme ?

La confidentialité de l’adresse des dirigeants marque une évolution importante du droit des sociétés français. Elle illustre la volonté de concilier transparence économique et sécurité des personnes physiques.

En protégeant la sphère privée des dirigeants, le législateur reconnaît que la confiance dans l’économie passe aussi par la protection des femmes et des hommes qui la dirigent.

Le GROUPE AURYS continuera d’accompagner ses clients dans la mise en œuvre de ces dispositifs, avec une exigence constante : assurer la sécurité juridique et la sérénité des dirigeants, tout en préservant la transparence et la conformité qui fondent la vie des affaires.