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- 3 avril 2026 |
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Dans une décision du 11 mars 2026 (n°24-22163), la Cour de cassation rappelle qu’un forfait jours n’est valable que si l’employeur assure un suivi effectif de la charge de travail du salarié.
À défaut, la convention de forfait peut être jugée inopposable, avec des conséquences financières importantes pour l’entreprise.
Rappel du cadre juridique
Le recours au forfait jours suppose :
Un accord collectif autorisant ce dispositif ;
La signature d’une convention individuelle de forfait avec le salarié ;
La mise en place de garanties permettant de contrôler la charge de travail et de respecter les temps de repos.
L’employeur doit notamment :
Suivre le nombre de jours travaillés ;
S’assurer que la charge de travail reste raisonnable ;
Organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail et l’organisation du travail.
Ces garanties doivent être effectivement mises en œuvre.
La position de la Cour de cassation
Dans l’affaire jugée, les juges ont considéré que l’employeur ne démontrait pas l’existence d’un suivi suffisant de la charge de travail du salarié.
La convention de forfait jours a donc été déclarée inopposable.
Les conséquences pour l’employeur