Clarification sur les obligations convertibles dans les SEL de pharmaciens : un levier financier sans impact immédiat sur la détention du capital

Le 18 septembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant les obligations convertibles en actions dans les sociétés d’exercice libéral (SEL) de pharmaciens d’officine, clarifiant leur impact sur les conditions de détention du capital et les montages financiers possibles dans ces structures.

 

Résumé de la décision

Selon cette décision (référence n°22-23.054), les obligations convertibles en actions, telles que définies à l’article L. 228-92 du Code de commerce, sont juridiquement considérées comme des titres de créance tant qu’elles n’ont pas été converties en actions. En d’autres termes, tant que la conversion n’a pas eu lieu, ces obligations ne sont pas assimilées à des actions au regard des règles de détention du capital. Par conséquent, elles n’ont pas besoin d’être prises en compte pour vérifier si les conditions légales de détention du capital, qui imposent des restrictions en fonction du statut des actionnaires (notamment concernant la qualité de pharmacien), sont respectées.

 

Contexte juridique

Les sociétés d’exercice libéral (SEL), créées pour encadrer l’exercice des professions réglementées, comme les pharmaciens d’officine, sont soumises à des règles spécifiques en matière de détention du capital. Par exemple, une majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels de la profession libérale concernée (en l’occurrence, des pharmaciens).

Les obligations convertibles en actions (OCA) sont un instrument financier hybride, entre la dette et le capital. Elles permettent à leur porteur, à terme, de convertir les obligations en actions selon des modalités prédéterminées. Pendant la période précédant cette conversion, le détenteur des obligations est un créancier, non un actionnaire.

 

Implications pratiques de la décision

• – Montages financiers facilitant l’entrée d’investisseurs externes : Cette décision permet à des investisseurs qui ne répondent pas aux critères qualitatifs (ex. ne pas être pharmacien) de financer une société d’exercice libéral par actions de pharmaciens d’officine sans contrevenir aux restrictions imposées par le droit des sociétés. Tant que les obligations n’ont pas été converties en actions, ils restent des créanciers, et leur présence au capital n’est pas prise en compte pour l’évaluation du respect des conditions de détention.

 

• – Souplesse pour les pharmaciens dans la gestion de leur capital : Les pharmaciens peuvent, grâce à ce type de montage, lever des fonds sans diluer immédiatement leur contrôle ou sans céder des parts à des personnes ne répondant pas aux exigences légales. Cela offre une plus grande flexibilité pour la croissance et l’investissement, tout en respectant les règles spécifiques à l’exercice libéral.

 

• – Retardement de la prise en compte des nouvelles actions : Tant que la conversion en actions n’a pas eu lieu, les obligations ne sont pas des actions. Ce point permet de différer la question de la détention du capital jusqu’au moment de la conversion effective.

 

Portée de la décision pour les autres professions

Ce principe peut s’appliquer à d’autres sociétés d’exercice libéral dans des professions réglementées comme les avocats, les experts-comptables, les architectes, etc. Il ouvre donc des possibilités similaires pour ces professions, où des investisseurs peuvent soutenir financièrement des projets sans que leur entrée ne modifie immédiatement la répartition des actions et droits de vote, à condition que les obligations ne soient pas converties en actions.

 

La décision de la Cour de Cassation du 18 septembre 2024 apporte une clarification précieuse en matière de financement des sociétés d’exercice libéral, notamment pour les pharmaciens. En précisant que les obligations convertibles en actions ne doivent pas être prises en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital avant leur conversion, elle permet aux professionnels libéraux d’avoir accès à des sources de financement plus diversifiées sans compromettre la conformité avec les exigences légales qui régissent leur profession.