Prévoyance cadres (assurance décès)

Prévoyance cadres (assurance décès)

9 décembre 2014
Prévoyance cadres (assurance décès)
Base Salarié Employeur
Tranche A 1,50 %

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Fractions saisissables des rémunérations

Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.

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