Association pour l’emploi des cadres

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9 décembre 2014
Cotisation Apec
Base Salarié Employeur
Tranches A et B 0,024 % 0,036 %

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Fractions saisissables des rémunérations

Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.

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