Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

7 juillet 2021

Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus.

N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !

11 mai 2021

Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît automatiquement lors de la déclaration des revenus en ligne.

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

29 avril 2021

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables

12 février 2021

La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics.

Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration

8 février 2021

Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé.

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et contrôle fiscal

28 décembre 2020

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 entraîne-t-elle la suspension des délais fiscaux ?

Les réclamations fiscales

12 novembre 2020

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impôts.

Comment réagir à un contrôle fiscal ?

11 février 2020

Bien maîtriser chaque étape de la procédure de contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact au maximum.

Démarches fiscales de fin d’année

14 novembre 2019

Le 31 décembre étant en point de mire, il ne vous reste plus que quelques semaines pour accomplir certaines démarches fiscales pour votre entreprise. Voici les principales d’entre elles.

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