Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

26 juillet 2021

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.

Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

16 juillet 2021

Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.

Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

13 juillet 2021

Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité.

Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

8 juillet 2021

Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.

TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ?

6 juillet 2021

Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1er juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché.

Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association

5 juillet 2021

Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante.

Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !

1 juillet 2021

Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en déposant une réclamation fiscale.

Transmission d’une PME et exonération des plus-values

30 juin 2021

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur de cette entreprise n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies du CGI).

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

28 juin 2021

Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle.

Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions

21 juin 2021

Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs peuvent, sur option, être temporairement neutralisées. L’administration fiscale donne plusieurs précisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la dernière loi de finances.

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