L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?

8 juillet 2021

Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

7 juillet 2021

Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus.

Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

11 juin 2021

Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.

Assurance décès et droits de succession

4 mai 2021

Un de mes oncles vient de décéder à l’âge de 65 ans et je suis un des bénéficiaires de son assurance décès. Vais-je devoir payer des droits de succession sur le capital que je vais recevoir ?

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

16 avril 2021

Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.

Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée

1 avril 2021

Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités de sa part.

Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies

23 mars 2021

Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité.

Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle

17 mars 2021

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres

10 février 2021

Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de loi a pour objet de permettre aux époux, partenaires de Pacs et concubins de se faire don de trimestres de retraite.

Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !

22 janvier 2021

La modification de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie doit répondre à un certain formalisme.

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