Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !

23 mars 2021

La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près des habitations a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc être revu et corrigé.

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