Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !

16 avril 2021

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.

Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise

2 avril 2021

Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1er avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).

Constitution d’un GAEC entre concubins

31 mars 2021

Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?

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