Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?

31 décembre 2020

Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées.

Conclure une transaction avec l’Urssaf ou la MSA

27 novembre 2020

La signature d’une transaction permet à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à un employeur, via des concessions réciproques, d’éviter ou de mettre fin à un litige qui les oppose. Le point sur les règles applicables à ce dispositif.

Droit de communication de l’Urssaf lors d’un contrôle

19 mai 2020

Mon entreprise a récemment fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf. À son terme, j’ai reçu une lettre d’observations dans laquelle l’Urssaf m’indique qu’elle a obtenu des informations auprès de ma banque. En avait-elle le droit ?

Contrôle de la MSA : les règles du jeu

31 octobre 2019

Chaque mois, les employeurs agricoles déclarent à la Mutualité sociale agricole (MSA) les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables à ce titre. De même, il appartient aux exploitants agricoles de déclarer leurs revenus servant de base au calcul de leurs cotisations sociales personnelles. La MSA est donc amenée à réaliser des contrôles a posteriori pour s’assurer de la justesse de ces déclarations et du montant des cotisations réglées.Tour d’horizon des principales règles qui régissent ces contrôles.

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