Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

12 juillet 2021

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.

Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !

29 juin 2021

L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités.

Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent

28 juin 2021

J’envisage de vendre un ensemble de parcelles agricoles à un neveu qui a besoin d’agrandir son exploitation. La Safer pourra-t-elle exercer son droit de préemption sur ces parcelles ?

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021

28 juin 2021

Au 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

25 juin 2021

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Le point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales.

Le marché des terres agricoles en 2020

22 juin 2021

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse.

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

15 juin 2021

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.

Zoom sur le prêt garanti par l’État

28 mai 2021

Instauré en mars 2020, le prêt garanti par l’État (PGE) fait partie des nombreux dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. Pouvant être souscrit jusqu’au 31 décembre 2021, il leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution apportée par l’État. À ce titre, les PGE souscrits il y a un an, au début de la crise sanitaire, arrivent maintenant à échéance. La question se pose donc pour les entreprises concernées de savoir si elles doivent ou non rembourser, ou commencer à rembourser, leur PGE. L’occasion de revenir en détail sur ce dispositif.

Délai de l’action en garantie des vices cachés

19 mai 2021

Il y a quelques mois, j’ai vendu un véhicule dont on constate aujourd’hui qu’il est affecté d’un vice de construction qui n’était pas apparent lors de la vente. L’acquéreur me demande donc de prendre en charge les réparations nécessaires au titre de la garantie des vices cachés, ce que je ne conteste pas. Mais de mon côté, puis-je me retourner contre le fabricant du véhicule ?

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

27 avril 2021

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.

Page suivante »
Contact