La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée

6 juillet 2021

À compter du 1er novembre 2021, le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera porté à 85 % du Smic net.

Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…

19 mai 2021

L’employeur qui souhaite disposer d’un registre des accidents du travail bénins n’a plus à obtenir l’autorisation préalable de la Carsat (ou de la MSA). Une simple déclaration suffit !

Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations à remplir d’ici la fin du mois

18 mai 2021

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, au plus tard le 1er juin, de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle.

Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts

17 mai 2021

Le CSE doit être créé au niveau de l’association lorsque ses établissements ne peuvent pas être qualifiés d’établissements distincts faute d’une autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l’exécution du service.

Qui est cadre dirigeant d’une association ?

10 mai 2021

Le directeur administratif et financier d’une association qui ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps n’est pas un cadre dirigeant.

Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai

6 mai 2021

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2021.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

6 mai 2021

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total.

Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations

5 mai 2021

La vente aux salariés des invendus non alimentaires de l’entreprise est exonérée de cotisations et de contributions sociales si la réduction tarifaire ne dépasse pas 50 % du prix de vente au public.

Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours

3 mai 2021

Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

28 avril 2021

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE.

Page suivante »
Contact