Exclusion d’un adhérent d’une association pour défaut de paiement de sa cotisation

Exclusion d’un adhérent d’une association pour défaut de paiement de sa cotisation

Oui. Mais pour ce faire, vous devez engager, à l’encontre de l’(des) intéressé(s), la procédure disciplinaire pour faute, constituée par le défaut de paiement de la cotisation. Cette procédure, en principe prévue par les statuts de votre association, pourra conduire à une décision d’exclusion. Décision qui devra être notifiée à (aux) l’intéressé(s).

Toutefois, lorsque les statuts prévoient que le défaut de versement de la cotisation par un de ses membres équivaut à sa démission présumée, il suffit que l’instance compétente de l’association prononce la radiation de ce dernier et lui notifie cette décision. Pas besoin de suivre la procédure d’exclusion dans ce cas.

Et si les statuts ne prévoient rien en la matière, il faut alors enclencher une procédure disciplinaire d’exclusion pour motif grave. Et là encore, notifier la décision d’exclusion à (aux) l’intéressé(s).

Espace Client
Contact