Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent

Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent

28 juin 2021

Non, car la Safer ne peut pas exercer son droit de préemption en cas de vente de biens à usage ou à vocation agricole (terres, bâtiments d’exploitation…) à un membre de la famille du vendeur (parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus). Elle doit néanmoins être préalablement informée de ce type d’opération par le notaire chargé de la vente.

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