Contribution de solidarité pour l’autonomie

Contribution de solidarité pour l’autonomie

27 mars 2015
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Base Salarié Employeur (1)
Totalité 0,3 %
(1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public.

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Fractions saisissables des rémunérations

Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.

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