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28 octobre 2020Welcome to WordPress. This is your first post. Edit or delete it, then start writing!
Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable !
2 décembre 2020L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant.
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
2 décembre 2020Le bail d’une parcelle plantée en vignes que je viens de prendre en location a été signé par l’usufruitier, mais pas par le nu-propriétaire. Est-ce problématique ?