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28 octobre 2020

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Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable !

2 décembre 2020

L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant.

Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

2 décembre 2020

Le bail d’une parcelle plantée en vignes que je viens de prendre en location a été signé par l’usufruitier, mais pas par le nu-propriétaire. Est-ce problématique ?

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