Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

28 juillet 2021

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ».

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

20 juillet 2021

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.

La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique

16 juillet 2021

Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grâce à un euro numérique.

Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital

13 juillet 2021

La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 euros.

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

12 juillet 2021

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.

Des Français généreux !

12 juillet 2021

Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020.

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises

9 juillet 2021

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet

7 juillet 2021

Les associations employant 10 salariés maximum ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour demander une aide financière dans le cadre du fonds UrgencESS.

Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet

1 juillet 2021

En raison de la réouverture des commerces et des restaurants et de la levée des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de l’aide du fonds de solidarité est initiée.

1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers

30 juin 2021

À Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 € annuels en moyenne.

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